Intervention de Toine Bourrat

Je souhaite apporter quelques précisions.

Par l’amendement n° 1304 rectifié octies, je ne vise que les actes administratifs du maire en matière de police. J’ai à l’esprit des cas d’établissements recevant du public qui ont fait l’objet d’un arrêté de fermeture, parce que le bâtiment n’était pas conforme aux normes ou parce qu’il y avait des problèmes de sécurité. Or, dans une commune de mon département, il est un établissement qui, malgré un arrêté de fermeture pris par le maire voilà plus d’un an et demi, est toujours ouvert et exploité.

Je me suis inspiré du volet urbanisme de la loi Engagement et proximité pour élaborer cet amendement. Vous me répondez que ce n’est pas la bonne solution. C’est dommage : la difficulté à faire respecter les actes administratifs pris par les maires constitue un réel problème dans notre pays.

J’ai bien compris que vous jugiez les montants envisagés pour les amendes à l’amendement n° 1306 rectifié octies disproportionnés. Moi, c’est le montant actuel des amendes auxquelles sont condamnés les contrevenants qui me paraît disproportionné, par exemple lorsque le responsable de la construction illégale d’un établissement de taille importante est condamné à une amende de 2 000 euros…

Cela étant, je vais me ranger à l’avis de la commission et retirer mes quatre amendements.