L’amendement n° 266, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 1111-9 est abrogé ;
2° L’article L. 1111-9-1 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.