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Intervention de Georges Patient
Réunion du 8 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 266
Georges Patient, président :L’amendement n° 266, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 1111-9 est abrogé ;
2° L’article L. 1111-9-1 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
