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Intervention de Georges Patient
Réunion du 8 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 3, amendement 919
Georges Patient, président :L’amendement n° 919 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Gillé et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : » ;
b) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel.
