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Intervention de Georges Patient
Réunion du 8 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 3, amendement 906
Georges Patient, président :L’amendement n° 906 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, Delcros, Le Nay, Levi, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° du II de l’article L. 1111-9-1 est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.
