Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et P. Martin, Mme Billon, MM. Folliot et Levi, Mme Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative :

« 1° L’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;

« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. Les parlementaires non associés aux travaux de la conférence sont destinataires, avant toute réunion de la conférence, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.