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Intervention de Georges Patient
Réunion du 8 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 3, amendement 918
Georges Patient, président :L’amendement n° 918 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Gillé et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales.
« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
