Intervention de Françoise Gatel

Les jours se suivent et se ressemblent, ou ne se ressemblent pas… Je me permets de rappeler, après beaucoup d’entre nous, l’esprit du présent texte : il vise à délivrer l’action publique d’un certain nombre d’obligations et de rigidités.

Nous venons d’adopter l’amendement n° 204 rectifié bis, dont je ne conteste pas l’intérêt, visant à faciliter la création de commissions thématiques au sein des CATP, alors que nous nous interrogions ici sur l’existence même de ces instances.

Je comprends l’esprit des amendements en discussion, mais ils tendent à rendre possible ce qui l’est déjà, c’est-à-dire l’audition annuelle des représentants des services déconcentrés de l’État. De fait, la CTAP a la capacité d’auditionner qui bon lui semble. Le préfet de région y est d’ailleurs très régulièrement convié.

Plutôt que de corseter cette instance, nous pourrions considérer que les questions que nous nous posons à son propos sont pertinentes parce qu’elles découlent de dysfonctionnements constatés ou d’insatisfactions. En tout état de cause, ce que vous proposez est déjà possible.

S’agissant enfin des ARS, cher collègue Genet, je comprends bien la logique de votre propos. Nous savons tous que leur fonctionnement en silo vertical, sans dialogue avec les collectivités territoriales, alors même que certaines compétences sont parfois partagées, comme c’est le cas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avec les départements, pose une vraie difficulté.

Nous examinerons prochainement une proposition de la commission visant à remplacer le conseil de surveillance des ARS par un conseil d’administration placé sous la coprésidence du préfet et du président de région, et ménageant une place renforcée aux élus locaux. Vous le voyez : nous nous efforçons de renforcer les prérogatives de ces derniers.

Mes chers collègues, il me semble donc que ces amendements identiques sont satisfaits. Je ne souhaite nullement vous être désagréable, et je ne voudrais pas vous donner l’impression de dire non pour dire non : nous essayons de préserver la cohérence de notre démarche, en laissant aux élus la capacité d’agir.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.