Intervention de René-Paul Savary

À ce propos, mon cher collègue, je crains que votre proposition ne soit redondante avec l’intéressante proposition évoquée par notre rapporteur. Celle-ci avait d’ailleurs fait l’objet de réflexions au sein de la commission des affaires sociales, en complémentarité avec la commission des lois. Elle doit permettre de répondre aux préoccupations tout à fait légitimes qui s’expriment au travers de cet amendement.

C’est la raison pour laquelle je me range à la position du rapporteur et ne voterai pas cet amendement.