Intervention de Françoise Gatel

Nous entrons, encore une fois, dans le vif du sujet.

Tout le travail que le Sénat a mené de manière collective depuis les lois territoriales nous a amenés à partager le constat général que ces grandes lois avaient contribué à corseter et à figer les choses, en isolant chaque acteur dans son silo. Je rappelle d’ailleurs que nous avions soumis nos cinquante propositions à l’assentiment de plus de 3 200 élus et des grandes associations.

Or on sait que le réel est un peu plus compliqué que cela et qu’il convient, parfois, de prévoir des interventions à une échelle de proximité.

S’agissant des aides économiques, nous avons eu des échanges sur le rôle en matière d’insertion et d’accompagnement social des départements, lesquels s’interrogeaient à ce sujet. Nous avons entendu ici les questions douloureuses de certains de nos collègues dont les territoires ont été frappés par de graves catastrophes naturelles : ils nous ont indiqué que la très grande et très lointaine région ne réagissait pas toujours assez tôt dans l’octroi des aides économiques pour que le dernier boulanger ou le dernier épicier soit aidé avant de disparaître.

Nous nous sommes fixé un principe : ne pas détricoter la loi NOTRe et ne pas modifier les compétences, tout en offrant la possibilité de les transférer ou de les déléguer en toute sécurité lorsque c’est nécessaire et souhaité et à condition que les collectivités en soient d’accord.

Travaillant dans cet esprit, nous avons souhaité permettre jusqu’au transfert partiel de certaines aides économiques dans un souci de solidarité et d’équilibre territorial. Nous n’avons toutefois pas pu mener à bien cette ambition, parce que nous avons été taclés par l’article 40 de la Constitution.

Nous avons donc maintenu le principe de délégation, par lequel la région peut, lorsque cela est cohérent, déléguer aux départements l’exécution d’une compétence, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de schémas de ruralité établis en commun. Dans ce cas, et sous réserve que les collectivités le souhaitent, la délégation peut être un outil permettant d’harmoniser les politiques menées par la région et les départements.

À rebours de cette philosophie générale par laquelle nous souhaitons libérer les choses et ouvrir le champ des possibles, l’amendement de notre collègue tend à annuler cette souplesse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.