Intervention de Georges Patient

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein et Moga.

L’amendement n° 1057 rectifié ter est présenté par M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, MM. Tissot, Cozic et Cardon, Mme G. Jourda, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Espagnac et MM. Pla, Mérillou et Bouad.

L’amendement n° 1065 rectifié est présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégant ».

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.