Intervention de Franck Menonville

Le présent amendement, déposé par notre collègue Daniel Chasseing, tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. Il vise ainsi à rendre possible une délégation descendante, notamment des EPCI vers les communes ou vers des syndicats mixtes.

La délégation de compétence permet de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose de l’expérience, des moyens, mais également de la volonté de l’exercer par simple voie contractuelle. Ce mode d’exercice de la compétence est plus pérenne et sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services.

L’élargissement du champ d’application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie et, surtout, d’apporter de la souplesse et une forme d’adaptation territoriale.