Intervention de Cécile Cukierman

Dans la même logique que les amendements précédents, le présent amendement vise à permettre à l’EPCI qui le souhaite de déléguer une compétence – et non la transférer, sinon cet amendement aurait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – à une commune membre. L’objectif est de permettre une meilleure sécurisation que celle que permettent les conventions existantes.

Il doit être permis à un EPCI de déléguer à une commune membre la compétence qui lui a été attribuée, et parfois même imposée par la loi NOTRe.