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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 3
Françoise Gatel :Dans le droit-fil des amendements votés précédemment, cas amendements visent à permettre des délégations de compétences, y compris ascendantes. Ils sont donc totalement satisfaits.
La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
