Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas fanatique de ce compte d'affectation spéciale. De notre point de vue, on aurait sans doute pu procéder autrement, et la débudgétisation n'était pas une fatalité.

Cela étant dit, nous ne sommes pas non plus opposés à ce mécanisme qui présente au moins l'avantage de la transparence et qui peut éventuellement, de ce fait, faciliter l'acceptation des amendes en question par l'opinion publique.

Au total, ces différentes considérations nous ont conduits à valider la proposition du Gouvernement et, par voie de conséquence, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-85.