Intervention de Jacqueline Gourault

Par cet amendement, il est proposé de consacrer un régime d’autorité organisatrice pour toutes les politiques publiques. Je rappelle que dans la LOM, qui a été citée, ce régime ne s’applique qu’à une compétence particulière.

Le Gouvernement partage l’objectif de clarifier les compétences des collectivités. De fait, la distinction entre compétence exclusive et compétence partagée permet de définir la ligne de partage.

La création d’autorités organisatrices reviendrait à introduire une nouvelle notion, en plus de celle, explicite et déjà connue, de compétence exclusive, ce qui ne paraît pas, en l’état, permettre une réelle clarification.

Par ailleurs, la rédaction crée des injonctions au pouvoir réglementaire et au législateur potentiellement inconstitutionnelles, sources de complexité et de rigidification.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.