Intervention de Françoise Gatel

L’amendement n° 1060 rectifié bis, dont je comprends l’objet, vise à retravailler les affectations de compétences.

Je rappelle que la compétence économique est une compétence obligatoire des intercommunalités. La logique que nous avons retenue est certes imparfaite et crée beaucoup d’insatisfactions – ces amendements en sont la preuve –, mais elle permet d’instaurer un cadre. Bouleverser ce dernier reviendrait à recréer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter.

Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire.

Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.