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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 3
Françoise Gatel :Cet amendement nous semble satisfait par la possibilité de délégation de compétences ascendantes ou descendantes que nous avons votée précédemment.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
