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Intervention de Georges Patient
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 3, amendement 1044
Georges Patient, président :L’amendement n° 1044 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1510 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Longeot et Laménie, Mmes Dumas et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Moga et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231 -3 -…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’article L. 4211-1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »
La parole est à M. Franck Menonville.
