Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sabine Drexler
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 3
Sabine Drexler :Il s’agit d’un amendement de ma collègue Laurence Muller-Bronn.
La loi du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel pour le rendre pleinement opérationnel en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’action de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.
