Intervention de Franck Menonville

Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement vise à créer les mêmes facultés de transfert de compétences entre les communautés de communes et les communautés urbaines.

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