Intervention de Jacqueline Gourault

Le code du travail prévoit déjà des dispositions permettant de réguler l’ouverture des commerces au niveau local.

Certaines d’entre elles, issues de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elles concernent notamment l’impact de l’ouverture dominicale sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces sur le territoire.

Vous le savez, c’est au travers de délibérations dans les intercommunalités que ces dossiers sont gérés, le plus territorialement possible. Je pense donc qu’il faut laisser la main aux territoires et ne pas légiférer en sus.

L’avis est défavorable.