Intervention de Françoise Gatel

Des délégations de compétences par l’État aux collectivités sont en effet possibles, mais par voie de décret. Mme la ministre souhaite supprimer la souplesse que nous avons apportée, en arguant que l’on devrait procéder par convention entre une région et l’État.

Pour défendre notre idée, nous nous appuyons sur le « S » qui correspond à la simplification que le projet de loi revendique.

Un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) de 2017 souligne que cette procédure par décret est d’une complexité et d’une lourdeur justifiant une simplification.

L’avis est donc défavorable.