Intervention de Françoise Gatel

Permettez-moi d’expliquer notre démarche.

Vous savez, mes chers collègues, que plane toujours la menace de l’article 40 de la Constitution, qui s’applique également aux amendements de la commission. Si nous avions demandé un simple transfert de compétence ou une coordination des services de l’emploi, comme le souhaitait la commission, notre proposition serait tombée sous le coup de cet article.

Néanmoins, cet article ne peut pas s’appliquer à des dispositions qui ont déjà été votées. Or, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, nous avons voté une disposition par laquelle la compétence apprentissage et emploi était confiée aux régions. Nous nous sommes donc appuyés sur ce qui avait été adopté et qui n’était pas, si je puis dire, « taclable ».

Pour autant, j’entends la question qui est posée sur l’apprentissage. À cet égard, je souhaite faire une observation. Madame la ministre, l’objet de votre amendement indique que, depuis que les branches et l’État gèrent l’apprentissage, il y a davantage d’apprentis ; je pense que c’est aussi lié à la situation économique, car je sais que les régions ont fait un travail formidable, mais sans doute ne souhaitiez-vous pas sous-entendre l’inverse, madame la ministre.

Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Au cours de la navette qui ne manquera pas d’intervenir, nous pourrons éventuellement concéder le fait de ne pas revenir sur l’apprentissage, car il a fait l’objet d’une loi particulière. En revanche, parce que les régions le demandent et qu’elles ne peuvent pas piloter l’économie sans piloter l’emploi, nous souhaitons maintenir et faire prospérer la compétence de celles-ci en matière de coordination de l’emploi.