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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 3 ter, amendement 1686
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1686, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ».
II. – Alinéa 10
Après le mot :
fin
insérer les mots :
de la première phrase
La parole est à Mme le rapporteur.
