Intervention de Françoise Gatel

Plus sérieusement, ces amendements tendent à rendre obligatoire une consultation sollicitée par un taux minimum d’électeurs. Ils reprennent une disposition qui a été supprimée par la loi Maptam pour donner de la souplesse au processus de modification de la carte territoriale. De plus, les obligations qui découleront de ce processus ne sont pas définies.

Nous avons tous le souvenir particulier d’une consultation référendaire sur Notre-Dame-des-Landes, qui a débouché sur un avis favorable, sur lequel, à mon grand regret, l’État s’est assis.