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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 4, amendement 640
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : «, à l’exception du processus de création de commune nouvelle » ;
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du processus de création de commune nouvelle
La parole est à M. Éric Gold.
