Intervention de Éric Gold

Si l’organisation d’un droit de pétition répond à une volonté d’élargir la démocratie participative, ce droit risque de faire l’objet de détournements de la part de groupes ou de collectifs, au sein des collectivités, qui défendraient des intérêts locaux particuliers, à la différence des élus, qui défendent l’intérêt général.

Une telle situation pourrait notamment se produire à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Cette démarche, engagée par des élus, pourrait être contestée durant son processus d’élaboration, voire en amont, par le biais du droit de pétition.

Le présent amendement vise donc à encadrer ce droit en écartant de son champ d’application la création de communes nouvelles, afin de permettre aux élus de travailler sereinement sur cette question.