Intervention de Françoise Gatel

J’émettrai le même avis sur presque tous les amendements, sauf sur deux, que je distinguerai.

L’ensemble de ces amendements tendent à soulever la question de la taille des communes. Dans les petites collectivités, il pourrait y avoir une « intoxication » à la démocratie citoyenne locale, conçue comme un plaisir de proximité. Des gens pourraient s’amuser, pour telle ou telle raison, à exercer ce droit.

C’est effectivement un véritable sujet, mais nous ne parviendrons pas à le traiter par le biais d’une différenciation du seuil requis, comme vous le proposez. Nous avons visé, dans le dispositif, le collège des électeurs, pour sécuriser ceux qui participeront ; je dirai dans un instant un mot des amendements tendant à s’appuyer sur la population générale.

En effet, un électeur est un électeur ; il faut respecter le droit de vote et la valeur du vote de chacun. Il y aurait donc un risque d’inégalité et de contestation si l’on différenciait le seuil selon les communes. Si une question prioritaire de constitutionnalité était posée, le mécanisme envisagé serait assurément déclaré inconstitutionnel.

En revanche, pour limiter le risque de détournement tout en permettant au dispositif de s’appliquer, la commission a précisé qu’un électeur n’aurait le droit de signer une telle pétition qu’une fois par an. On va me dire que c’est une restriction de la liberté, mais nous n’avons pas trouvé d’autre solution au problème que vous soulevez.

En outre, je le rappelle, il existe des tas de modes de concertation et d’échange avec la population au sein des communes.

L’amendement n° 903 rectifié concerne l’adaptation de la procédure de consultation aux arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille. Il nous semble que se pose une question de sécurité juridique, compte tenu de l’absence de personnalité juridique des arrondissements. La commission souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

MM. Dossus et Benarroche proposent d’élargir, au travers de leur amendement n° 881, le dispositif à l’ensemble de la population. Cela poserait un véritable problème, car comment sécuriser la notion de population ? Il peut y avoir des gens de passage ou des personnes ayant perdu leurs droits civiques. Par ailleurs, à partir de quel âge peut-on participer ? Un enfant de 10 ans est-il éligible ? Si ce droit de pétition est adopté, il faut se fonder sur la liste des électeurs, qui est fiable et incontestable.

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 903 rectifié, pour lequel j’ai sollicité l’avis du Gouvernement.