Intervention de Jacqueline Gourault

Le suffrage universel et la démocratie représentative sont fondamentaux.

La démocratie participative doit être conjointe de la démocratie représentative. Il est pour moi impossible de supprimer la référence au pouvoir décisionnaire de l’assemblée délibérante pour organiser une consultation proposée par voie de pétition. Il me semble d’ailleurs qu’un tel dispositif encourrait un fort risque d’inconstitutionnalité.

Il en va de même de la mention du recours devant le tribunal administratif, déjà largement ouvert à tout citoyen.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.