Intervention de Guy Benarroche

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre le droit de pétition prévu à l’article 4 aux établissements publics territoriaux et aux conseils de territoire.

Ces deux instances ont été oubliées de la liste des collectivités éligibles. Un certain nombre d’élus, y compris des maires de conseils de territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, m’ont contacté pour comprendre pourquoi toutes les strates de notre millefeuille administratif étaient concernées par ce droit de pétition, à l’exception des conseils de territoire et des établissements publics territoriaux.

Cet amendement vise donc à remédier à cet oubli.