Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Nous souhaitions avoir un taux pour le bloc local et un taux différencié pour les autres collectivités : avis favorable.

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