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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4, amendement 926
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 926 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1112-17 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Au début de la quatrième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa délibération » ;
2° L’article L. 1112-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation a été organisée à l’initiative des électeurs dans les conditions fixées par l’article L. 1112-16, l’autorité compétente de la collectivité arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation » ;
3° L’article L. 5211-49 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consultation a été organisée à l’initiative des électeurs dans les conditions fixées par le présent article, l’autorité compétente de l’établissement public arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
