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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4, amendement 268
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 268, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L.O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
