Intervention de Jacqueline Gourault

Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, a ensuite, en tant que député, fait délibérer et légiférer pour améliorer le régime des communes nouvelles.

Je reviens sur un point précis : aujourd’hui, les communes ont déjà la possibilité, avant de prendre des décisions et de délibérer, de consulter la population. Libre au maire de le faire. C’est possible, et même cela se fait !

Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure voilà un instant, la consultation est aussi possible, et même obligatoire, après la délibération des conseils municipaux, si un conseil municipal n’est pas d’accord.

La consultation est donc possible avant et obligatoire après la création d’une commune nouvelle si l’un des conseils municipaux concernés est en désaccord avec la décision prise. En somme, il faut que l’ensemble des conseils municipaux soient d’accord.

Autrement dit, la consultation existe déjà. Et il me semble, pour ma part, que rendre une consultation obligatoire, ou facultative lorsque tous les conseils municipaux ont donné leur accord, malgré l’unanimité, c’est alourdir la procédure. Il vaut mieux stabiliser la situation actuelle.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces amendements.