Intervention de Françoise Gatel

Mon cher collègue, j’entends bien votre propos ; votre dernier argument, néanmoins, ne me semble pas pertinent, puisque, en l’espèce la libre administration n’a pas lieu d’être : la loi impose que les règlements intérieurs des collectivités comprennent des mesures d’ouverture à l’opposition. Des droits spécifiques sont même prévus pour les groupes minoritaires ou s’étant déclarés d’opposition.

Si la loi prévoit bien une telle obligation, la définition précise de ses conditions d’application relève quant à lui du domaine réglementaire, et non législatif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.