Intervention de Paul Toussaint Parigi

Le présent amendement vise à modifier la composition de la chambre des territoires instituée en Corse par l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, créée en lieu et place de la conférence de coordination des collectivités territoriales par le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017, ainsi que par l’article 34 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016.

Cette instance de dialogue entre la collectivité de Corse, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes sur les grands enjeux liés au développement local et territorial avait pour mission première de favoriser la coordination dans l’exercice des compétences respectives des collectivités territoriales et des différentes intercommunalités de l’île en matière d’action publique et de solidarité financière.

C’est en vertu de ces objectifs que, dès son installation, les élus de ladite chambre et ceux de l’Assemblée de Corse, notamment ceux de sa commission des compétences législatives et réglementaires, ont acté le principe d’en faire évoluer les statuts, afin de donner à cette institution toute légitimité pour représenter efficacement les territoires et maintenir le niveau intercommunal comme base de la représentation des territoires.

La représentativité des territoires est une question particulièrement prégnante pour la Corse, dont la singularité recouvre plusieurs espaces aux contraintes et richesses spécifiques : le littoral et l’urbain, le rural et la montagne. La représentativité des intercommunalités y est d’autant plus cruciale et ne saurait souffrir d’une représentation imparfaite.

Forte de ce constat, trois années après la mise en place de cette instance, par une décision du 12 avril 2021, la chambre des territoires a décidé de modifier sa composition, notamment afin d’améliorer la représentativité des communes et de mieux refléter l’égalité entre les hommes et les femmes.

Au regard de ces éléments, et, je le répète, afin de donner toute légitimité à cette instance pour représenter efficacement les territoires, nous proposons de modifier la composition de la chambre, selon les termes du rapport du président du conseil exécutif de Corse n° 2021/E2/170, qui a été adopté par l’Assemblée de Corse le 20 mai 2021.