Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1198 rectifié bis est présenté par Mme M. Jourda, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon et Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Jacques et Joseph, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer et MM. Saury, Sautarel, C. Vial, B. Fournier et Bouloux.

L’amendement n° 1246 rectifié bis est présenté par MM. Le Nay, Bonnecarrère, Levi et Kern, Mmes Vermeillet, Loisier et Férat, MM. Détraigne, Canévet, Hingray, Capo-Canellas, Cigolotti, Chauvet, S. Demilly et P. Martin, Mmes Billon et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly et MM. Delcros, Delahaye, Longeot et J.M. Arnaud.

L’amendement n° 1688 est présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »

La parole est à Mme Muriel Jourda, pour présenter l’amendement n° 1198 rectifié bis.