Intervention de Françoise Gatel

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité.

Je rappelle que la loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés qui se révèlent des échecs particulièrement cuisants, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme.

On rencontre aujourd’hui, en France, deux situations de cette nature, l’une dans le Morbihan, l’autre dans les Vosges. Or il semble que ces communes et leurs intercommunalités aient entamé le processus que je viens d’évoquer et qu’elles aient trouvé un accord. Le silence du préfet, sans doute, est d’or ; il est en tout cas très puissant.

Nous souhaitons donc préciser les modalités d’intervention du préfet, afin que les choses ne restent pas lettre morte. Je rappelle en effet qu’il s’agit, là encore, d’une possibilité offerte aux élus, quoi que l’on en pense ; et l’on ne saurait aller à l’encontre des dispositions prévues par la loi.