Intervention de Didier Marie

À ce jour, il en a été question, les procédures engagées sont très peu nombreuses. Et nous n’avons pas connaissance d’une croissance exponentielle des demandes.

La proposition consistant à lier la compétence du préfet aux décisions des communes soulève une difficulté : de telles décisions trouvent parfois leur origine, Mme la ministre l’a dit, dans des problèmes relationnels particuliers.

Or il convient tout de même de s’intéresser à ce que l’on appelle l’intérêt général ! En pareil cas, la question qui doit être posée est la suivante : une étude d’impact a-t-elle été réalisée, et l’ensemble des dispositions prévues actuellement par la loi sont-elles mises en œuvre de telle sorte qu’une décision puisse être prise en toute connaissance de cause, de façon non précipitée ?

Ma position est que nous disposons aujourd’hui des outils nécessaires à de telles « défusions » ; il ne faut pas aller plus loin.