Intervention de Hervé Marseille

On ne peut pas laisser au préfet un temps indéterminé pour se prononcer.

Si la situation est ambiguë, il est toujours possible d’attendre, certes. Mais, en l’espèce, dans les cas dont nous parlons, il n’y a aucune ambiguïté. Or nous nous sommes aperçus qu’il n’existait pas de délai imparti à l’État pour statuer.

Il n’est donc pas anormal que l’on demande à l’État de décider dans un délai qui peut être de deux mois – c’est la proposition que nous soumettons au Sénat aujourd’hui –, mais aussi bien de trois mois, ou même davantage. Il faut un délai, en tout cas.

De la même façon qu’ils ont décidé de s’associer, les élus peuvent décider de se séparer ; à partir de ce moment-là, l’attente ne peut être indéfiniment prolongée : il faut bien que quelqu’un arbitre. Le cas échéant, il est normal que le préfet, c’est-à-dire l’État, pris à témoin des décisions des collectivités, en prenne acte.

Il ne s’agit que de constater une situation. Il est donc logique de créer des délais.