Intervention de Jacqueline Gourault

Comme vous venez de le rappeler, la loi Engagement et proximité a donné les moyens nécessaires de procéder aux scissions. Il n’y a aucun blocage, nulle part en France ; sinon, je serais au courant ! Il y a seulement des procédures en cours.

Faut-il prévoir des délais, comme le souligne Hervé Marseille ? Je n’y suis pas opposée. Toutefois, il faut aussi tenir compte de l’intérêt général, et j’entends à cet égard les remarques de MM. Kerrouche et Pointereau. On ne peut pas faire n’importe quoi. Certes, les collectivités territoriales ont leur liberté, mais l’État doit garantir que ces scissions se passent bien et ne se font pas au détriment de nos concitoyens.

On se marie, on divorce, tout cela a un impact sur l’aménagement du territoire, sur la vie d’un territoire, d’un bassin de vie, etc. Il faut des études, mais pourquoi faudrait-il revenir sur des dispositifs pour deux ou trois cas problématiques dont je m’occuperai, en lien avec les préfets, dans le respect de la loi ?