Intervention de Françoise Gatel

Je ne défends ni le mariage ni le divorce : je n’ai pas de religion sur le sujet. Il importe néanmoins, vous avez parfaitement raison, que chacun soit responsable et bien informé.

Il ne faut pas croire, chers collègues, que c’est uniquement parce que deux personnes seraient en conflit qu’il y aurait des demandes de scission. Il appartient au préfet et aux élus de conduire une réflexion. Je rappelle que ce n’est le fait ni d’un président d’EPCI ni d’un maire, puisque des délibérations doivent être prises au sein de l’EPCI et des communes et qu’elles doivent être concordantes sur des périmètres. Une procédure est ensuite engagée.

Il s’agit simplement, avec cet amendement, de réveiller les « forces de l’État », déconcentrées ou pas, chacun devant être rassuré sur le processus opératoire. Le préfet ne peut pas ne pas acter un périmètre dès lors qu’il résulte de délibérations concordantes.

Il faut des études d’impact, j’en suis d’accord. Mais nous rendrions ici service à tout le monde et nous apaiserions les choses en précisant, afin de lever toute confusion, un point sur lequel la loi est muette.