Intervention de Roger Karoutchi

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Paccaud, Karoutchi, D. Laurent, Burgoa, Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing et Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer, Deroche et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Saury, C. Vial, Mandelli et Rapin.

L’amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».

La parole est à M. Bruno Rojouan, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.