Intervention de Michel Canevet

Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement tend à prendre en considération les spécificités des zones de montagne dans les politiques publiques et à prévoir qu’au moins une délégation doit porter sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne, dès lors qu’au moins 20 % des collectivités du périmètre concerné sont des communes de montagne.

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