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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4, amendement 1285
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 1285, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les seuils du même article L. 5216-1 ne s’appliquent pas pour les communautés d’agglomération créées par la transformation des communautés de villes sans condition de seuil. »
La parole est à M. Vincent Segouin.
