Intervention de Jacqueline Gourault

L’article 72-1 de la Constitution ne permet que l’organisation d’un référendum local sur l’initiative de la collectivité dont les modalités relèvent de la loi organique. Le dispositif proposé relève donc a minima, à mon sens, de la loi organique et non de la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.