Intervention de Didier Marie

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté ou à l’habilitation prévue dans les statuts de celle-ci.

Or cette adhésion résulte toujours de compétences qui ont été transférées à la communauté de communes par ses communes membres ou que le législateur lui a directement confiées.

Dans un souci de simplification et par cohérence, le présent amendement a pour objet que la représentation-substitution d’une communauté à ses communes membres au sein d’un syndicat mixte œuvrant dans des domaines de compétence qu’elle exerce devienne une conséquence mécanique de ses évolutions statutaires.

Je le répète, cette disposition est une mesure de simplification.