Intervention de Jacqueline Gourault

Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte.

C’est pourquoi je vous demande moi aussi de bien vouloir retirer votre amendement. Cela nous laisserait le temps de travailler cette question.