Intervention de Françoise Gatel

Nous parlons depuis longtemps d’une territorialisation des compétences. C’est tout le sens de l’article 4 bis. Certaines intercommunalités pourraient décider librement – ce sont les élus des communes qui en font le choix – que, à la demande d’une commune, elles exercent l’une de ses compétences sur une partie du territoire.

Pourquoi inventer un tel transfert de compétences ? Pas parce que nous serions en panne d’imagination, mais parce qu’il est parfois préférable de trouver des solutions pour les intercommunalités « mal mariées », si je puis dire, ces EPCI dont nous avons parlé tout à l’heure, plutôt que de les laisser se séparer.

Je citerai l’exemple de ces petites intercommunalités nées de mariages forcés ou créées pour des raisons financières, lorsque nos collectivités étaient soumises à une diète budgétaire, qui ont voulu ou dû se regrouper en communautés d’agglomération pour bénéficier de bonus de dotation.

Ces communautés d’agglomération étaient le fruit du rassemblement d’un ensemble de petites communautés de communes, qui ne regroupaient parfois que 5 000 habitants et qui exerçaient des compétences de proximité, comme la gestion des écoles, parce qu’aucune commune ne pouvait le faire.

Nous proposons un transfert de compétences à la carte vers les EPCI, si certaines communes membres le demandent, si les autres communes de l’intercommunalité ne s’y opposent pas, et à la condition que les conséquences financières d’un tel transfert aient été bien définies. Sinon, madame la ministre, vous condamnez ces communes à créer des syndicats, alors même que la loi NOTRe les incitait à exercer leurs missions dans le cadre des EPCI et visait expressément la disparition des syndicats.

Quand je disais hier, madame la ministre, que c’est ici et maintenant qu’il faut le faire, c’est de cela qu’il s’agissait ! Soit on choisit de donner de la flexibilité aux communes sans détricoter l’intercommunalité – tous les conseillers communautaires auront à délibérer de ces questions –, soit on ne fait rien…

Je vais vous donner un autre exemple : la loi Engagement et proximité a permis aux communes de mettre leurs agents de police municipale et les gardes champêtres, dont l’EPCI est l’employeur, à disposition uniquement des communes qui le souhaitent au sein de l’intercommunalité : qu’est-ce que cela, sinon une territorialisation des compétences ?

Madame la ministre, j’en suis désolée, mais la commission est tout à fait défavorable à votre amendement.