Intervention de Éric Kerrouche

Cet article constitue sans doute la faute la plus importante des auteurs de ce texte.

Revenons-en aux faits : la France comporte toujours 18 377 communes de moins de 500 habitants et 3 349 communes de moins de 100 habitants.

L’atomisation communale est une réalité française. La contrepartie de cette atomisation, c’est la force démocratique du territoire français, à laquelle nous sommes tous attachés. D’où la nécessité, pour maintenir ces communes – je crois que c’est indispensable –, d’emprunter d’autres voies pour mener des politiques publiques et réaliser des investissements.

Je rappelle que les communes n’ont jamais pu exercer seules des compétences aussi importantes que celle qui consiste, par exemple, à équiper un territoire en installations électriques ou à amener l’eau potable, tout simplement parce qu’il leur a fallu systématiquement passer par des coopérations intercommunales. Sans ces coopérations, il n’y aurait jamais eu de politique publique structurante ni de service public.

S’agissant de l’intercommunalité, des coups d’accélérateur ont été donnés en 1992 et en 1999. Des investissements et des politiques publiques ont été rendus accessibles à un territoire plus important que les centres urbains, justement par le biais de l’intercommunalité.

Revenir sur la répartition des compétences obligatoires, comme le prévoit le présent texte, n’a aucun sens et n’est absolument pas légitime.

Je ne citerai qu’un seul exemple, celui des zones d’activité économique : les rapporteurs souhaitent que l’on en revienne à la situation antérieure, celle d’une concurrence systématique entre communes, avec l’impossibilité de mettre en place des schémas territoriaux et une lutte des communes les unes contre les autres, alors que cette organisation de l’activité économique a été très importante. J’ai de nombreux autres d’exemples à l’esprit, mais je reviendrai sur cette question, ainsi que Didier Marie.

Je le répète, le désir exprimé par les rapporteurs au travers de l’article 4 ter constitue selon nous une faute majeure.